Questions fréquentes

Aides financières

• Quelles aides financières pour un service d’aide à domicile ?

  Plusieurs organismes peuvent être sollicités pour financer (tout ou partie) d’une prestation d’aide à domciile :

  • Le crédit d’impôt de 50 % s’applique aux dépenses d’aide à domicile, dans la limite de 12 000 € par an, avec majoration après 65 ans.
  • L’APA soutient les personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie (GIR 1 à 4) et finance un volume d’heures selon le plan d’aide.
  • La PCH, gérée par les MDPH, couvre les besoins importants de garde de nuit pour les personnes en situation de handicap.
  • Les caisses de retraite peuvent intervenir, notamment la CNAV et la MSA, y compris via l’ARDH en cas de retour d’hospitalisation.
  • Enfin, la CPAM et certaines complémentaires santé peuvent contribuer au financement dans le cadre de soins palliatifs ou de garanties spécifiques.
• Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?

  Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  être âgé de 60 ans ou plus,

  résider en France de façon stable et régulière,

  être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil Départemental.

• Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier de l’APA ?

  Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus.
 En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée. L’APA peut venir en déduction :
  • Des prestations d’aide à domicile
  • Du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appuis…)
  • Des fournitures pour l’hygiène
  • Des portages de repas
  • Des travaux pour l’aménagement du logement
  • D’un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement
  • Des dépenses de transport
  • Des services rendus par un accueillant familial

La personne de confiance

• Quel est son rôle ?

  La personne de confiance est porte-parole de vos droits.

  • Elle peut exprimer vos souhaits à votre place.
  • Elle peut vous accompagner et être présente lors d’entretiens médicaux si vous rencontrez des difficultés de compréhension.
  • Vous pouvez lui transmettre vos directives anticipées (souhaits pour la fin de vie). A défaut de directives anticipées et si un jour, vous n’êtes pas en capacité de vous exprimer, la personne de confiance est la première personne consultée par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt d’un traitement. La personne de confiance doit être consultée et son avis l’emporte sur tout autre avis émis par la famille ou les proches.
• Qui peut la désigner ?

  Cette possibilité est ouverte à toute personne majeure. C’est un droit mais pas une obligation.

• Qui peut être la personne de confiance ?

  Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de la famille, un proche, votre médecin traitant.

• Comment le désigner ?

  La désignation se fait par écrit et peut se faire à tout moment.

  • En utilisant les formulaires officiels que vous pourrez trouver sur les sites tel que www.service-public.fr ou si vous avez activé votre Dossier Médical Partagé sur www.monespacesante.fr, ainsi l’Administration pourra y accéder à tout moment sans solliciter les proches.
  • Grâce au formulaire de l’ADAR dont vous nous confierez une copie. Informez vos proches et conservez le document de désignation avec vous ou dans un endroit qui sera facile à trouver.
  • Sur papier libre

Attention
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir,
qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

Mes données

• Comment sont partagées mes données de santé ?

  Porté par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Délégation ministérielle du Numérique en Santé (DNS), le programme ESMS numérique a pour objectif de partager de manière sécurisée entre les professionnels de la santé, du social et du médico-social, les informations de santé et celles liées à la prise en charge des usagers.
  Afin d’accompagner au mieux ses bénéficiaires en perte d’autonomie, il a été demandé à l’ADAR, en tant que membre habilité, de partager les PAP (Projets d’Accompagnement Personnalisé) ainsi que toutes données permettant un meilleur accompagnement global. De même, ce dispositif vous permettra de pouvoir échanger directement et de manière sécurisée avec les coordinateurs de l’aide à domicile et l’ensemble des professionnels concernés à travers une messagerie de santé.
  Pour cela, chaque bénéficiaire doit désormais fournir une pièce d’identité valide qui permettra de le rattacher sans erreur à son Dossier Médical Partagé. Vous pouvez retrouver tous les éléments intégrés dans ce dossier et gérer les accès via www.monespacesante.fr
  Pour tout comprendre en un rien de temps, nous vous conseillons ce podcast de Radio France (1 min) ou cette petite vidéo (2 min).

Litiges

• Que faire en cas de litige ?

  En cas de litige avec un professionnel quel qu’il soit, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou la personne qualifiée qui vous aideront à faire valoir vos droits et qui chercheront avec les parties une solution amiable.
  (visuel)

Mode mandataire

• Qu’est-ce que le mode mandataire ?

  L’ADAR propose ses services en mode prestataire ou mandataire. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a le statut d’employeur et assume les responsabilités et les risques qui y sont liés. Il choisit lui-même son assistant(e) de vie.
  L’ADAR est une aide à l’employeur et gère la relation de travail au quotidien : recrutement, suivi des prestations, remplacement du personnel, aide à la rédaction des contrats, etc. Nous accomplissons également des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales.

  En savoir plus sur le service mandataire